La loi Avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 a instauré de nouvelles règles du contrat d’apprentissage à compter de 2019.
Les nouveautés sont nombreuses, notamment en matière de salaires, de durée des contrats ou d’exonérations de charges. De plus, une aide unique à l’apprentissage a été mise en place pour remplacer toutes les aides existantes, rendant les formalités plus simples à réaliser.
Les nouvelles règles d’exécution du contrat d’apprentissage
- A partir du 1er janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 3 ans, alors que la durée minimale était auparavant d’un an.
- La limite d’âge pour entrer en apprentissage est repoussée à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. De plus, cette entrée peut se faire à tout moment de l’année.
- Les dérogations à la limite hebdomadaire et journalière de la durée du travail des apprentis mineurs (en fonction des secteurs professionnels) sont plus faciles à obtenir.
- Les conditions de compétences professionnelles du maître d’apprentissage sont déterminées par les branches, à défaut par voie réglementaire.
- Le dépôt du contrat d’apprentissage se fera auprès de l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020.
- La visite d’information et de prévention peut être réalisée, sous conditions, par le médecin de ville à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021.
La rémunération des apprentis
Le salaire minimal à verser à un apprenti dépend de son âge et de son expérience. Il est établi sous la forme d’un pourcentage du SMIC, qui progresse au fil de ses années d’apprentissage.
Les règles applicables jusqu’en 2018
Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019, la rémunération minimale d’un apprenti était établie selon les règles suivantes :
| Âge de l’apprenti | 1ère année de contrat | 2e année de contrat |
3e année de contrat
|
| < 18 ans | 25 % du SMIC | 37 % du SMIC | 53 % du SMIC |
| 18 à 20 ans | 41 % du SMIC | 49 % du SMIC | 65 % du SMIC |
| 21 ans et plus | 53 % du SMIC* | 61 % du SMIC* | 78 % du SMIC* |
* ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable à l’apprenti.
Les nouvelles règles applicables à partir de 2019
Pour tous les contrats signés après le 1er janvier 2019, les niveaux de rémunérations ont été augmentés de 2 points pour les apprentis de 16 à 20 ans, et une nouvelle tranche d’âge a été créée. Les nouvelles règles sont celles-ci :
| Âge de l’apprenti | 1ère année de contrat | 2e année de contrat |
3e année de contrat
|
| 16 à 17 ans | 27 % du SMIC | 39 % du SMIC | 55 % du SMIC |
| 18 à 20 ans | 43 % du SMIC | 51 % du SMIC | 67 % du SMIC |
| 21 à 25 ans | 53 % du SMIC* | 61 % du SMIC* | 78 % du SMIC* |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est supérieur) | ||
* ou du salaire conventionnel minimum de branche correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable à l’apprenti.
Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir une rémunération supérieure au salaire minimum légal.
Les exonérations applicables
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit la disparition de toutes les anciennes exonérations des cotisations patronales correspondant au contrat d’apprentissage. En compensation, les employeurs peuvent maintenant appliquer la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en périmètre complet. Cela implique donc une extension à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage.
Quant aux apprentis, leur salaire reste totalement exonéré de charges salariales pour la part correspondant à 79% du SMIC maximum (soit 1.202 euros).
La rupture d’un contrat d’apprentissage
Jusqu’en 2018, un contrat d’apprentissage ne pouvait être rompu qu’à l’une des conditions suivantes :
- par l’une des parties au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, effectuée par l’apprenti ;
- par un accord écrit signé des deux parties ;
- sur décision d’un conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Les nouvelles règles pour rompre un contrat d’apprentissage
A partir du 1er janvier 2019, une nouvelle modalité de rupture est instaurée : la rupture unilatérale sans passage devant un conseil de Prud’hommes. Celle-ci peut intervenir :
- soit à l’initiative de l’employeur. Il s’agira alors d’un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l’apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage ;
- soit à l’initiative de l’apprenti qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable un médiateur désigné par la chambre consulaire (c’est-à-dire selon l’activité exercée, une chambre des métiers et de l’artisanat, d’agriculture ou de commerce). Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Il s’agira alors d’une démission.
L’aide unique à l’apprentissage
A partir du 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. À partir de 2019, l’employeur reçoit donc une seule aide au lieu de quatre auparavant.
Quels employeurs peuvent percevoir l’aide unique ?
L’aide unique s’adresse aux employeurs :
- d’une entreprise de moins de 250 salariés ;
- qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
- pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Quel est le montant de l’aide unique ?
La somme versée au titre de l’aide unique varie selon l’année d’exécution du contrat :
- 4 125 € maximum pour la 1re année ;
- 2 000 € maximum pour la 2e année ;
- 1 200 € maximum pour la 3e année.
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
Comment obtenir l’aide unique ?
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables suivants.
Sur le contrat, doivent figurer :
- la signature de l’employeur ;
- la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
- le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.
La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).
Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Le versement de l’aide unique
Concernant le versement de l’aide unique, celui-ci est donc désormais automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :
- après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à sa chambre consulaire pour que la chambre l’enregistre ;
- tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale.
La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail.
La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.
Les échanges avec l’ASP
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique. Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur Sylaé.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr.
Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.