Une entreprise de travail à temps partagé est créée dans le but de mettre à disposition d’autres entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne pourraient embaucher directement de façon pérenne en raison de leur taille ou de la faiblesse de leurs moyens. Le salarié mis à disposition rempli alords une mission qui peut être exercé à temps plein ou partiel.
La notion de travail à temps partagé
Le Code du Travail définit dans la Loi N°2005-882 du 2 aout 2005 dans son article 22 le travail à temps partagé et publié dans le J.O du 3 aout 2005.
L’entreprise de travail à temps partagé(ETTP) propose ses services aux entreprises qui ne sont pas en capacité de recruter du personnel qualifié en fonction de leurs tailles ou de leurs moyens. L’ETTP a été créée exclusivement pour mettre à la disposition des entreprises clientes des salariés avec des missions à temps partiels ou à temps pleins. Le modèle économique s’apparente au portage salarial. Toutes les transactions doivent faire l’objet d’un contrat signé entre les parties :
- L’entreprise cliente et l’ETTP
- Le salarié et l’ETTP
Quels sont les avantages du travail à temps partagé pour les salariés?
Plusieurs avantages pour le salarié dans une entreprise cliente :
- Le salarié est embauché sur la base d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
- Le salarié bénéficie d’un emploi du temps fixé et géré avec chacun des employeurs afin d’optimiser son temps d’activité
- Le salarié acquiert une polyvalence et est capable de s’adapter
- Les risques de perte d’emploi sont limités compte tenu de la répartition de son temps de travail et contrat entre plusieurs entreprises
Quelles sont les contraintes liées au temps de travail partagé
- En cas de perte de l’un de ses emplois à temps partiel, le salarié ne perçoit pas d’allocation de chômage
- Si un accident de travail se produit sur les différents sites de travail, la procédure de reconnaissance est plus complexe à mettre en œuvre
Qu’est ce qu’une ETTP, entreprise de travail à temps partagé?
L’ETTP est en capacité de conseiller ses entreprises clients sur la gestion de la formation et des compétences.
Si l’activité de l’ETTP sort du cadre légal prévu à son exercice exclusif d’activité, elle est passible de condamnation et sanction pour prêt de main-d’œuvre avec rémunération financière si cette activité est effectuée hors de la réglementation concernant le travail temporaire.
Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer cette fonction d’ETTP si la règle d’exclusivité est préservée. L’ETTP doit fournir une garantie financière permanente pour se prémunir d’une éventuelle défaillance de payement des charges suivantes :
- Les rémunérations et accessoires des salariés
- Les charges sociales obligatoires concernant les institutions sociales et des organismes de sécurité sociale
Comment mettre en œuvre le travail à temps partagé?
La base du travail à temps partagé est la collaboration tripartite entre l’ETTP, l’entreprise cliente et le salarié. Deux contrats seront donc nécessaires pour la formaliser, à savoir :
- Le contrat entre l’ETTP et le salarié mis à disposition
- Le contrat entre l’ETTP et l’entreprise cliente : il définit la mission du salarié qui sera mis à disposition à temps partiel ou à temps plein
Quel contrat entre l’ETTP et le salarié mis à disposition dans une entreprise ?
Un contrat à durée indéterminée est conclu entre l’ETTP et le salarié mis à disposition pour une ou plusieurs entreprises clientes. Pour résilier ce contrat, on doit suivre les dispositions du Code du travail relatives au CDI. Une clause particulière est à prévoir si le salarié est employé hors du territoire national concernant son rapatriement aux frais de l’ETTP. Si le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de lui-même, cette clause n’est plus valide.
Le cadre du contrat de mise à disposition entre l’ETTP et une entreprise cliente
Un contrat est rédigé et conclu entre l’ETTP et l’entreprise cliente pour chaque mission unique pour le salarié. Il doit inclure les mentions suivantes :
- La définition de la mission et sa durée prévue
- La description de la qualification du salarié
- Les descriptions des fonctions ou du poste
- Le montant de la rémunération et ses composantes
Sera considérée comme interdite toute clause qui envisage d’interdire à l’entreprise cliente de recruter le salarié à l’issue de sa mission.
Quelles sont les conditions de travail du salarié mis à disposition?
Le salarié mis à disposition bénéficie des mesures suivantes :
- Sa rémunération sera au moins égale au salaire d’un autre salarié de même niveau de qualification ou qui occupe les mêmes fonctions ou le même poste dans l’entreprise cliente
- Il accède aux mêmes conditions dont bénéficient les salariés de l’entreprise cliente : les transports collectifs, la restauration et les installations collectives
Le comité d’entreprise pourra se faire rembourser les dépenses supplémentaires suivant les dispositions consignées dans le contrat de mise à disposition conclu entre l’ETTP et l’entreprise cliente.
Cette dernière se doit d’être vigilante et se conformer aux dispositions règlementaires et conventionnelles quant à l’application des conditions de travail du salarié pendant l’exercice de la mission du salarié.
Références légales du travail à temps partagé
- Insertion du travail à temps partagé dans le Code du Travail :
- Loi nº 2005-882 du 02 août 2005, article 22 publié dans le Journal Officiel du 03 août 2005
- Définition du travail à temps partagé :
- Article L.1252-1 du Code du Travail
- Conseils en formation et gestion de compétences :
- Article L1252-12 du Code du Travail
- Mentions figurant au contrat :
- Article L1252-10 du Code du Travail
- Contrat de travail :
- Articles L.1252-4 du Code du Travail
- Clause de rapatriement :
- Article L.1252-5 Code du Travail
- Rupture du contrat de travail à temps partagé :
- 1252-9 du Code du Travail
- Égalité des rémunérations :
- Article L.1252-6 du Code du Travail
- Égalité dans les avantages attribués aux salariés :
- Article L1252-8 du Code du Travail
- Responsabilité de l’entreprise utilisatrice :
- Article L.1252-7 du Code du Travail
- Capacité d’exercice de l’activité:
- Article L.1252-3 du Code du Travail
- La garantie financière obligatoire :
- Article L.1252-13 du Code du Travail