Qu’est ce qu’un CDI de chantier ?
Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) mais limité cependant à la durée d’un chantier ou d’une opération. L’employeur utilise ce contrat pour recruter un salarié pour une mission dont la durée est incertaine. Cette variable rend impossible l’embauche classique en CDD. De fait, le CDIC se termine lors de l’achèvement du chantier.
Il est de coutume pour un employeur d’utiliser cette clause dite de « chantier » pour justifier une rupture du contrat ou lors d’un licenciement sans pour autant que cela soit qualifié de licenciement abusif.
Quels sont les cas de recours au CDI de chantier ?
A défaut de convention ou d’accord collectif de branche professionnelle (défini par l’ordonnance du 22 septembre 2017), un CDI de chantier ne peut être conclu que dans les secteurs d’activité où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession soit les secteurs de la construction, du bâtiment, des travaux publics ou de la construction navale.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat?
A l’instar d’autres contrats comme le CDI ou CDD, le CDIC contient les mentions obligatoires suivantes :
- L’objet du contrat précisant l’énoncé du chantier où le salarié effectuera sa mission
- Enoncer le type de contrat
- Préciser la période d’essai défini en fonction de la nature du poste
- L’employeur peut insérer 3 autres clauses habituelles :
- Clause de non-concurrence
- Clause de confidentialité
- Clause de polyvalence, ce qui lui permet d’effectuer diverses tâches
- Si le chantier initial d’affectation est interrompu, le salarié peut être déplacé par son employeur sur d’autres chantiers. Les indemnités et transports et les frais de panier seront donc à prévoir et pris en charge.
Quels sont les cas de rupture d’un CDI de chantier ?
L’employeur n’a pas la possibilité de rompre un contrat sur une mission inférieure à trois mois en invoquant la clause de chantier. S’il souhaite mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif individuel ou « licenciement pour du chantier », il doit apporter la preuve de certains éléments, à savoir :
- La durée du chantier est suffisamment longue pour recourir à la clause de chantier
- Qu’il ne peut pas employer à nouveau le salarié sur un autre chantier
La suite de la procédure est plus stricte, notamment :
- Il doit convoquer son employé à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en mains propres contre décharge
- Il peut proposer un reclassement au salarié sur un autre chantier, sauf en cas de sureffectif
- Il informe le salarié à l’avance sur son licenciement en notifiant le motif par lettre recommandée avec accusé de réception
- Il garantit la priorité de la réembauche du salarié sur une période d’une année à partir de la date de la rupture de contrat
- Il doit consulter les représentants du personnel concernant le licenciement
La convention SYNTEC sur le CDI de chantier
Le SYNTEC ou le Syndicat des Sociétés d’Études et de Conseils est une Fédération d’employeurs qui réunit 80 000 entreprises françaises œuvrant dans le domaine des études techniques, du conseil en management et du conseil en ingénierie. Le 8 Juillet 1993, la Fédération SYNTEX a signé une convention collective nationale dite « Convention Syntec » qui a instauré les éléments suivants :
- La notion de chantier
- Le contrat de travail de chantier
- Le « licenciement pour fin de chantier »