Le gouvernement a inséré un amendement concernant le CPF dans le projet de loi de finances pour 2023 adopté le 17 décembre. Le texte prévoit une participation financière des salariés lorsqu’ils utiliseront leur Compte Personnel de Formation.
Un amendement de dernière minute encore flou
Avant la deuxième lecture du texte à l’Assemblée national, le gouvernement a déposé un amendement instaurant un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur CPF. Le texte complète ainsi l’article 49 du projet de loi et indique que la participation du titulaire « peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire ».
Elle serait demandée à tous les salariés en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d’emploi « qui ont le plus besoin d’une formation ». Ni même les salariés qui parviennent à co-construire un projet de formation avec leur entreprise soit par accord d’entreprise ou individuellement. Dans ce cas, ces derniers recevront un abondement de leur entreprise.
L’exposé des motifs précise que les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret en Conseil d’État, que ce soit pour le « taux de participation », les « conditions de sa possible prise en charge par un tiers » ou encore le « niveau minimal d’abondement par l’employeur ».
Une série de mesures pour limiter les dérives du CPF
Selon l’exécutif, le compte personnel de formation a généré cinq millions d’inscriptions. Revers de la médaille, cette réforme a aussi un coût : 6,7 milliards d’euros engagés par la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire du CPF. Aussi le gouvernement entend-il réguler l’utilisation du dispositif en enjoignant les Français à mettre la main au portefeuille tout en s’assurant que « les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide ».
D’ores et déjà, l’exécutif a mis en place une série de mesures pour limiter les dérives du dispositif. Le 7 décembre, le Sénat a voté à l’unanimité et sans modification la proposition de loi sur la fraude au CPF. Le texte devrait être promulgué rapidement, sauf saisine surprise du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le renouvellement du Répertoire spécifique, en janvier dernier, avait conduit « à éliminer deux tiers des certifications dont l’intérêt n’était plus avéré pour l’évolution professionnelle des actifs », selon Carole Grandjean, ministre de l’Enseignement et de la Formation professionnels, auditionnée le 7 décembre, au Sénat.
En outre, l’intégralité de l’offre portant sur la création et la reprise d’entreprise a été revue : « près de 60 % des offres ont ainsi été déréférencées car elles sont apparues non conformes ». Enfin, le gouvernement a lancé, le 25 octobre, le service France Connect +, pour sécuriser le CPF. Lequel permet, grâce au service d’identité numérique de La Poste, de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.
Sept Français sur 10 opposés à un reste à charge
Si cet amendement a d’ores et déjà été critiqué par les syndicats de salariés et par l’opposition de gauche, il risque aussi de mécontenter une majorité de Français. En effet, 69 % des Français sondés se disent opposés à la systématisation d’un reste à charge pour le bénéficiaire, dans le cadre de la mobilisation de son CPF, selon un sondage Ipsos publié le 8 décembre 2022 par Wall Street English. Cette opposition est encore plus forte pour les personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au bac (74 %).