Le contrat de recrutement d’un freelance est soumis à des obligations et règles particulières, bien différentes de celles d’un contrat de travail classique (type CDD/CDI). L’entreprise donneuse d’ordre doit étudier avec attention ces dispositions pour ne pas contrevenir au cadre légal et conclure en toute sérénité et en connaissance de ce type d’engagement.
Pour autant la formalisation du contrat n’est pas si compliqué et présente évidemment moins d’obligation pour l’employeur d’un contrat de travail salarié. Mais comment recruter en contrat de freelance?
Le cadre légale du contrat freelance
La nature du contrat
Le donneur d’ordre (client) et le travailleur indépendant (freelance) concluent ensemble le contrat de freelance : son objet est de fournir une prestation de services dans le cadre d’une mission précise et selon une durée déterminée d’un commun accord. Contrairement aux autres contrats comme le CDD ou CDI, celui-ci ne comporte pas de lien de subordination : la Cour de Cassation avait précisé dans sa décision que ce lien de subordination est ce qui caractérise la relation de travail entre un salarié et un employeur.( Arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 1996)
Le Contrat de ce travailleur indépendant sera établi par écrit ou oralement :
- Le client, donneur d’ordre confirme le contrat de freelance par écrit par retour de mail, qui servira de référence ultérieurement en cas de litige. Il mentionne la nature de la prestation à réaliser, son délai et le prix négocié.
Cette traçabilité de l’accord écrit est nécessaire pour préciser les clauses restrictives : clause de non-concurrence, cession des droits d’auteurs, etc.). Cela permet d’éviter la situation de travail dissimulé.
Spécificités du contrat freelance
- La responsabilité civile professionnelle du freelance est engagée, directement sur ses biens personnels. Il est responsable au remboursement des dettes ou des conséquences des préjudices qu’il pourrait occasionner à autrui ou à ses clients pendant l’exercice de son activité professionnelle.
- Son statut de freelance le rattache au RSI, Régime Social des Indépendants car n’ayant pas de contrat de travail, il n’est pas considéré comme salarié relevant du régime de protection sociale des salariés
- Le freelance négocie et établit un contrat pour chaque client. Il n’est pas concerné par les différents statuts de sociétés et leurs formes juridiques (autoentrepreneur, EURL, SARL, etc) du fait de son statut d’indépendant. Il n’a pas de contraintes horaires de travail, ni de contrainte pour réaliser ses tâches.
Le non-respect de l’une de ces clauses peut requalifier le contrat de freelance en contrat de travail par décision du juge en cas de litige.
Les conditions particulières du contrat freelance
Clause de non-concurrence
Le freelance ne peut s’engager auprès d’une entreprise concurrente pour la même mission pendant la validité de son contrat ou après son terme. Cette clause est reconnue par les tribunaux, elle est soumise à certaines limitations bien définies : elle porte sur l’activité sous contrat et comporte des limitations dans le temps et dans l’espace.
Le non-respect d’au moins une de ces conditions entraine de fait la nullité de la clause.
Clause de transfert des droits de propriété
Il est recommandé d’inclure une clause de transfert de propriété intellectuelle dans certaines configurations : dans le développement informatique, création artistique par exemple, le prestataire indépendant apporte des compétences particulières.
Les conditions d’exercice du contrat freelance
La fin du contrat de mission
Le contrat de freelance se termine lorsque le terme est échu (date de fin de la mission), à l’instar d’un contrat à durée déterminée ou quand la prestation qui a fait l’objet du contrat a été réalisée.
Conditions de résiliation du contrat
Le lien de subordination n’est pas inclus dans les termes de ce contrat de freelance. Cependant, cela n’implique pas que l’on peut le résilier de façon unilatérale sans un motif valable et précis, comme la constitution d’une faute grave de l’une ou l’autre des parties.
Les deux parties organisent alors librement cette rupture selon les modalités énoncées dans le contrat de freelance. Il peut être rompu dans les cas suivants :
- Le donneur d’ordre, client, peut la solliciter si les obligations mentionnées dans le contrat ne sont pas exécutées
- Le freelance, prestataire, peut la solliciter si les rémunérations prévues ne sont pas payées ou s’il y a début d’une liquidation judiciaire
Obligations légales de contrôle de l’entreprise
Contrôler le statut du freelance
Le donneur d’ordre exige que le freelance lui transmette son attestation d’immatriculation en cours de validité en fonction de sa localisation et de son statut :
- Extrait du Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEILRL)
- Extrait K ou K bis
- Récépissé de dépôt d’immatriculation au Centre des Formalités des Entreprises (contrat de freelance)
Contrôle des obligations sociales du freelancer
Les vérifications portent également sur le fait que le freelance doit être à jour dans le payement de ses cotisations sociales et dans les déclarations dont il doit s’acquitter. Cette disposition s’applique pour les contrats dont les prestations sont valorisées à plus de 3000 € et dont la facturation est échelonnée en plusieurs tranches. Le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 précise ces obligations et responsabilités du donneur d’ordre avant de conclure le contrat de freelance.
L’entreprise doit vérifier et contrôler l’attestation de vigilance. Elle confirme que le freelance est à jour et s’est acquitté de ses contributions, cotisations sociales et des dépôts de déclarations sociales. Il peut réclamer ce document auprès de l’organisme de protection sociale en charge du recouvrement des cotisations, comme l’URSSAF. Cette attestation est exigée lors de la conclusion du contrat et à la fin de chaque semestre par la suite.
Quelles sanctions en cas de non-vérification?
Si les vérifications ne sont pas effectuées et que le prestataire se trouve en situation irrégulière ou en défaut, le donneur d’ordre peut faire l’objet de poursuites et de condamnations au titre de la solidarité sociale et fiscale pour défaut de vigilance.
Quelles sont les autres obligations de l’entreprise?
- Dans le cas de figure où le freelance est hébergé par une société employant des salariés ou s’il s’est immatriculé en tant que société : le donneur d’ordre exige la liste détaillée des salariés qui travaillent dans cette structure et s’ils possèdent une autorisation de travail.
- Si le freelance s’avère être une sous-traitance ; la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 s’applique. Le donneur d’ordre, qui devient alors un intermédiaire, doit obtenir l’agrément du freelance. Par conséquent, chaque prestataire indépendant ainsi que les modalités de payement y afférant, doivent être communiquées et acceptées par le client final, le maitre d’ouvrage). Le cas échéant, en l’absence de cet agrément du freelance, une amende de 7500 € est prévue.
Règles de précautions relatives au contrat de freelance
Responsabilité civile professionnelle du freelance
Le statut de freelance ne l’oblige pas à souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cependant, pour l’entreprise, donneur d’ordre, dans le cadre de son obligation de vigilance, il est recommandé de vérifier que le freelance a bien souscrit à une RCPRO et de contracter le contrat de freelance avec le prestataire qui en est titulaire.
Préventions des risques
Le fait de fournir une main-d’œuvre non encadrée par les dispositions du Code du Travail sera considéré comme un délit dans les situation suivantes :
- En cas de prêt illicite de main-d’œuvre défini par l’article L 8241-1 du Code du Travail : cela consiste prêter de la main-d’œuvre contre rémunération hors cadre légal autorisé
- En cas de marchandage selon l’article L8231-1 du Code du Travail : cela consiste à fournir de la main-d’œuvre contre rémunération et qui désavantage le salarié ou qui ne tient pas compte du cadre légal ou des conventions et accords collectifs de travail.
Le prêt de main-d’œuvre est qualifié, de fait quand le lien de subordination est avéré entre les salariés et l’entreprise. Si on interprète les décisions, il ne doit exister de lien de subordination entre le freelance, le donneur d’ordre, ni entre le freelance et le client final. C’est donc dans cet esprit qu’il est établi que le freelance ne doit subir de contraintes ni de directives du donneur d’ordre ou du client final et doit jouir d’une liberté dans l’organisation de son travail. Ce qui est l’essence même de son statut de freelance.
Cadre légal de référence du contrat freelance
Liste des pièces à demander pour prévenir du travail dissimulé : Décret du 27 octobre 2005 du Code du Travail
Les obligations du professionnel : Loi n° 2014-344 (loi Hamon) du 17 mars 2014 du Code de la Consommation
La libre prestation de services : Article 56 et article 61 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La facturation : Article 22-2 de la loi n° 2014-626 ( loi Pinel) du 18 juin 2014
La transparence des prix : Articles 14, 17, 69 de la n° 2014-626 ( loi Pinel) du 18 juin 2014