De nouvelles Conditions générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent depuis le 10 juin aux organismes de formation qui se connectent à l’espace professionnel EDOF pour déclarer des formations sanctionnées par une certification et éligibles au CPF. Quels sont les changements inclus dans ces nouvelles CGU ?
Les CGU, qu’est-ce que c’est ?
Les CGU, ou Conditions générales d’utilisation, définissent le mode d’accès et de navigation d’un site, et déterminent les droits et obligations respectifs des utilisateurs et des éditeurs du site dans le cadre de son utilisation.
Dans le cas du site moncompteformation.fr, elles fixent les engagements respectifs des titulaires de compte CPF, des organismes de formation, des financeurs et de la Caisse des Dépôts dans leur relations et dans l’utilisation du système d’information du site.
Les CGU sont souvent mises à jour. Le jeudi 10 juin, la version 4 des CGU et des Conditions particulières est devenue applicable.
Quelles sont les nouvelles conditions d’utilisation pour les organismes de formation ?
- Les organismes de formation garantissent de ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ou illégales ; ces pratiques, notamment les sollicitations répétées des titulaires de comptes, les publicités mensongères ou la fourniture d’informations trompeuses, sont considérées comme des infractions particulièrement graves et des fraudes délibérées. De plus, l’organisme de formation est intégralement responsable des agissements de son sous-traitant et s’assure, lorsque celui-ci est un centre d’appel, qu’il ne met pas en œuvre des pratiques commerciales illicites et déloyales à l’encontre des titulaires de compte.
- L’organisme de formation fournit au titulaire du compte les coordonnées du médiateur de la consommation qu’il signale en saisissant ces informations de manière visible et claire sur son site internet ou tout autre support approprié transmis avant l’inscription.
- L’organisme de formation doit respecter le délai obligatoire de 11 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la proposition de commande à la date de début de formation mentionnée dans sa proposition ; si ce délai n’est pas respecté, des poursuites pourront être engagées à l’encontre de ces organismes.
- Si un titulaire de compte inscrit à Pôle emploi fait une demande d’inscription, l’établissement de formation doit indiquer la durée totale et l’intensité hebdomadaire de la formation dans sa proposition de commande, exprimée en heures. Ces données permettent à Pôle emploi de traiter les documents de formation et les justificatifs de salaire des titulaires de comptes inscrits à Pôle emploi conformément aux règles en vigueur.
- La CDC peut déléguer tout ou partie de ces contrôles à un prestataire afin de mettre en œuvre sa mission de contrôle (contre la fraude, de la qualité du catalogue).
Consultez les CGU et les Conditions particulières applicables aux organismes de formation ici.