Lors du 46e colloque de la Formation continue à l’université, la Caisse des dépôts a précisé les conditions d’utilisation de l’application mobile « Mon compte formation ». Cette mesure phare de la loi Avenir professionnel permettra à 33 millions d’actifs de consulter les offres de 10.000 prestataires et de s’inscrire à la formation de leur choix.
L’appli CPF pour garantir une bonne relation entre prestataires et bénéficiaires
L’un des enjeux de l’appli CPF est d’assurer la fluidité des relations entre les actifs en recherche d’une formation et les organismes en proposant. Les relations entre prestataires et bénéficiaires seront régulées par les Conditions générales d’utilisation (CGU) élaborées conjointement par la Caisse des dépôts et le ministère du Travail.
Ces conditions d’utilisation ont été pensées dans l’objectif d’assurer un équilibre entre la sécurisation de l’usager, la fluidité d’utilisation de l’application, la stabilité économique des organismes de formation, un traitement équitable de chaque prestataire et la prévention de la fraude.
Des délais de réponse réduits
L’appli CPF imposera à toutes les parties de faire preuve d’une grande réactivité. Ainsi, un prestataire aura deux jours ouvrés à la réception d’une demande d’inscription pour confirmer qu’une place est disponible. Pour les actions de formation mentionnant des modalités d’inscription spécifiques, un délai de 30 jours pourra s’appliquer. Quant au bénéficiaire, il devra confirmer son inscription dans les quatre jours ouvrés. Celle-ci sera formalisée au moment où l’usager acceptera de mobiliser ses droits.
Par ailleurs, un organisme de formation devra déclarer l’entrée en formation dans les trois jours ouvrés. Le même délai s’appliquera pour la déclaration de fin de formation et de service fait. Ensuite, l’organisme en question transmettra sa facture à la CDC selon une procédure simplifiée, et le paiement sera réalisé sous 30 jours. Quant au bénéficiaire, il aura pour obligation de déclarer son assiduité et d’évaluer la formation à l’issue de celle-ci.
Quelles seront les conditions d’annulation d’une formation ?
Les CGU présentées par la CDC incluent des modalités de facturation spécifiques en cas de réalisation partielle de la formation. Elles fixent également des clauses pour les annulations tardives. Par exemple, un bénéficiaire annulant son inscription dans les 7 jours ouvrés précédant le début de la formation pourrait se voir débiter les droits mobilisés, alors que le prestataire recevra une indemnité égale à 5% du prix de la formation.
En cas d’annulation tardive de la part du prestataire, le compte du bénéficiaire ne sera pas affecté. Les prestataires devront en revanche veiller à éviter ce type de situation, car le taux d’annulation tardive sera surveillé de près par la CDC, tout comme le respect des délais ou le taux d’assiduité. Le cas échéant, elle imposera des actions correctives, et pourra lancer une procédure de déréférencement de l’application si celles-ci ne résolvent pas les problèmes.