Un candidat étranger peut signer un contrat d’apprentissage en France sous certaines conditions qui tiennent à sa situation administrative mais pas seulement.
En théorie, l’apprentissage est accessible pour les candidats étrangers sans pré-requis de diplôme ou de qualification depuis la loi de 2009 sur « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ». Pour autant, suivant le pays d’origine du candidat et la nature de son droit au séjour, ce dernier peut être amené à demander une autorisation provisoire de travail pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, depuis 2016, les étrangers « primo-arrivants » originaires d’un pays hors de l’Union Européenne doivent au préalable justifier d’une première année de formation initiale suivie en France avant d’être autorisé à signer un contrat d’apprentissage sur le territoire. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le candidat étrangers prépare une formation en apprentissage de niveau Master ou de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles.
Tout comprendre à l’apprentissage pour les étudiants étrangers dans ce dossier spécial !
Conditions d’accès à l’apprentissage pour les étudiants étrangers
Alors qu’auparavant les candidats étrangers devaient justifier d’un niveau master, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle de 2009 a rendu la formation apprentissage accessible à tous les niveaux, du baccalauréat au master 2.
Il est donc possible à un employeur de recruter un candidat étranger en contrat d’apprentissage sous réserve qu’il réside en France, que sa situation administrative l’autorise au séjour sur le territoire et s’il dispose d’une autorisation d’exercer une activité professionnelle.
Étudiants étrangers ressortissants de l’Union Européenne
Les étudiants étrangers issus d’un pays de l’Union européenne peuvent signer un contrat d’apprentissage en France sans condition particulière sous réserve qu’ils sont domiciliés régulièrement sur le territoire français. Ils n’ont pas besoin de faire la demande d’une autorisation de travail au regard de la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE.
Cette disposition s’applique également aux états membres de l’Espace Économique Européen et les ressortissants étrangers des pays suivants peuvent ainsi signer un contrat d’apprentissage librement :
- États membres de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, le Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède
- États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) : Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein.
Étudiants étrangers ressortissants d’un pays hors de l’Union Européenne
Dans le cas des ressortissants issus d’un pays hors de l’espace européen, certains titres et autorisations de séjour ne permettent en effet pas à leur titulaire de travailler, comme c’est le cas pour la majorité des visas étudiants qui ne permettent qu’une activité réduite ou exceptionnelle. Dans ce cas, le candidat étranger doit faire une demande d’autorisation provisoire de travail (APT) en ligne auprès du Ministère du l’intérieur français.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France stipule également que les candidats étrangers à l’apprentissage doivent obligatoirement avoir effectué une première année de formation initiale en France avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage sur le territoire français.
Le Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger apporte une exception à cette disposition pour les formations en contrat d’apprentissage visant un diplôme de niveau master ou de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles. Dans ce cas, le candidat étranger n’a pas obligation d’avoir effectué une 1ere année préalable de formation initiale en France.
Si toutes ces conditions sont réunies, le candidat étranger à l’apprentissage peut suivre les procédures d’inscription en formation comme le font les citoyens français.
Les mineurs étrangers et l’apprentissage
Même s’ils ne disposent pas des mêmes droits de séjour en France, les mineurs étrangers de 15 ans et plus qui souhaitent suivre une formation en apprentissage doivent demander une autorisation provisoire de travail. Pour autant, dans un arrêté rendu en 2017, le conseil d’état a jugé que « la délivrance d’une telle autorisation n’est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures » et qu’ils doivent donc obtenir de plein droit cette autorisation de travail.
Le contrat d’apprentissage pour les candidats étrangers non-européens
L’accès à l’apprentissage pour les candidats étrangers non originaires d’un pays de l’espace économique européen est conditionné à leur situation administrative et la régularité de leur séjour sur le territoire français.
Pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage, le candidat étranger doit disposer de l’un des titres ou autorisations de séjour suivants :
- Carte de résident,
- Carte de séjour « vie privée, vie familiale »,
- Carte de séjour « salarié »,
- Carte de séjour « salarié en mission »,
- Carte de séjour « travailleur temporaire »,
- Carte de séjour « travailleur saisonnier »,
- Carte de séjour « communauté européenne »,
- Carte de séjour « profession artistique et culturelle »,
- Carte de séjour « carte bleue européenne »,
- Carte de séjour « compétences et talents »,
- Carte de séjour « étudiant » ou visa long séjour « étudiant »,
- Carte de séjour « scientifique chercheur »,
- Récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour
Par ailleurs, les ressortissant étrangers ne disposant pas de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle sont tenus de faire la demande d’une autorisation provisoire de travail auprès des services du ministère de l’intérieur avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage.