La date butoir imposée aux organismes de la formation professionnelle pour décrocher leur qualification Qualiopi vient d’être reportée d’un an par décret. Le même texte confirme également la possibilité d’un abondement au CPF par Pôle emploi.
L’obligation de certification reportée d’un an
De nombreux acteurs de la formation attendait un tel décret. Il a finalement été publié le 22 juillet au Journal officiel. Le décret n° 2020-894 du 22 juillet repousse d’un an l’obligation pour ceux-ci d’obtenir leur certification Qualiopi, soit le 1er janvier 2022 au lieu du 1er janvier 2021.
Dans la foulée de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en vigueur depuis le 1er janvier 2019, France compétences a créé un « référentiel unique et obligatoire » auquel les organismes de formation doivent satisfaire de manière à pouvoir rendre ainsi éligibles leurs formations aux budgets des opérateurs de compétences (Opco).
Pour décrocher leur certification, les organismes de formation doivent investir dans un audit, puis en fonction du résultat réajuster le tir. Une contrainte à laquelle les professionnels disaient avoir du mal à se plier dans le cadre de la crise sanitaire.
Report du solde de la taxe d’apprentissage
Le texte du décret précise que ces dispositions permettent de « tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation ».
Il reporte en outre les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de prendre en compte les contraintes sanitaires.
Enfin, le même décret instaure des modalités de gestion des abondements du Compte personnel de formation (CPF) en rendant possible la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations (CDP) et les organismes financeurs de formation professionnelle, permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds. Concrètement, il rend possible l’abondement du CPF des demandeurs d’emploi par Pôle emploi.