Une entreprise prestataire de service est tenue de formaliser le cadre d’exercice de ses interventions par un contrat de prestation de service.
Il est conclu entre les deux parties, client et entreprise prestataire, et a pour objet de :
- Définir la nature des prestations que l’entreprise va fournir
- Encadrer les conditions de collaboration entre les parties
- Définir la contrepartie financière que le client payera
- Définir également les garanties et autres clauses
Les cas de recours à un contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de service permet de sécuriser la collaboration entre le client et l’entreprise. Il permet de gérer et de réduire les risques de litiges, chaque partie s’engage formellement à honorer ses obligations respectives. De fait, la rédaction d’un contrat de prestation de service offre des avantages importants pour les deux parties. Il définit de manière formelle les attentes du client et les prestations de l’entreprise.
Quels avantages pour le prestataire?
L’entreprise formalise dans ce contrat de prestation de service ses prestations :
- Il définit la nature exacte de son intervention
- Il y précise le coût demandé pour sa prestation
- Il lui permet de prévoir sa situation financière facilitant ainsi l’organisation de sa trésorerie, surtout pour les longues missions
Quels avantages pour le client?
Pour le client, ce contrat de prestation de service lui permet de :
- Définir ce qu’il attend du prestataire
- Définir la nature des prestations attendues pour le prix convenu
- Préciser et valider les garanties et obligations du prestataire
Quelles sont les clauses du contrat de prestation de service
L’objet du contrat de prestation de service est de préciser les clauses qui encadrent la collaboration entre le client et le prestataire de services.
Les parties mentionnées
Le contrat de prestation de service informe sur le client et l’entreprise prestataire :
- Identité du client et le lieu d’intervention
- Identification de l’entreprise : sa dénomination, son siège social et l’identité du représentant légal
- Le statut juridique de l’entreprise : SASU, SARL, SA, SNC, etc
- Informations sur son capital social : les apports, son montant
- Son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Définir l’objet du contrat
Le contrat précise à cet endroit la nature des travaux ou services, exprimés par les besoins du client et à exécuter par le prestataire. Le contrat décrit de manière détaillée les travaux et services ainsi que les moyens utilisés éventuellement. D’autres détails ou plans pourront être ajoutés, si besoin, en annexe.
Préciser les coûts de prestation
Le prestataire précise dans le contrat le prix convenu de son intervention. D’autres éléments de la négociation sont énoncés à cet endroit, à savoir :
- les conditions et modalités de payement : le montant de l’acompte, le calendrier des règlements intermédiaires, etc
- le calendrier des échéances des règlements que le client doit honorer : payement comptant, à trente jours ou à réception des travaux, factures
Les deux parties doivent également préciser les modalités concernant les éventuels retards de travaux ou de paiements qui peuvent entrainer des coûts supplémentaires spécifiques.
Quelles modalités d’exécution des prestations?
Le contrat de prestation de service définit à cet endroit du contrat, les conditions d’exécution des prestations, notamment :
- Le calendrier pour la réalisation des travaux
- Les différents intervenants
- La date butoir
- Les moyens mis en œuvre
- Les matériaux mis en œuvre, si besoin
De fait, le prestataire de service est tenu par l’obligation de moyens mis en œuvre pour réaliser en temps et en heure les prestations définies dans le contrat.
Quelle durée fixer pour un contrat de prestation de services?
Les deux parties déterminent librement la durée du contrat de prestation de service. Il peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Ce choix peut impacter les conditions ou les causes de la rupture du contrat.
Quelles modalités de rupture du contrat de prestation de service?
Le contrat doit énoncer les conditions de rupture du contrat de prestation.
Cas d’un contrat conclu à durée déterminée
Par définition, le contrat se termine à la date prévue de son terme .Chaque partie peut décider d’un commun accord d’y mettre fin. On peut insérer également une clause de tacite reconduction qui permet au contrat d’être prolongé pour la même durée à moins que l’une des parties évoque la rupture avant le terme prévu.
Cas d’un contrat conclu à durée indéterminée
Dans ce cas de figure, le prestataire ou le client peut évoquer unilatéralement la rupture du contrat, selon les conditions déterminées dans les clauses du contrat.
Quelles modalités de résiliation et de sanction?
La partie victime de l’inexécution des obligations de l’autre partie peut demander la résiliation du contrat. Les 2 parties doivent définir dans le contrat les procédures, les délais et les éventuelles sanctions relatifs à cette défaillance.
Définir les cas de force majeure
Les clauses du contrat prévoient ici les cas de force majeure et les mesures à mettre en œuvre en cas de survenue d’évènements indésirables graves tels qu’incendie, guerre, grève, etc. Ces modalités peuvent modifier les conditions d’exécution des travaux ou leurs poursuites par le prestataire ainsi que les incidences sur les coûts des prestations.
Inclure une clause liée aux litiges
Les procédures à suivre en cas de litige et le tribunal compétent sont, en général, énoncés à la fin du contrat. On y prévoit également les éventuels arbitrages ou de conciliation avant le recours à une procédure judiciaire.
Quelles sont les obligations des parties au contrat?
Par définition, chaque partie doit honorer ses obligations mentionnées dans le contrat de prestation de service.
Obligations du prestataire de services
Le prestataire est tenu à ses obligations de RÉSULTAT précisé et détaillé dans le contrat.
Le prestataire est tenu à ses obligations de MOYENS : il s’engage à mobiliser tous ses capacités et soins pour exécuter les travaux dans les délais énoncés dans le contrat.
Obligations du client
Le client est tenu de s’acquitter du règlement des coûts des prestations selon les conditions prévues au contrat. Le cas échéant, le prestataire serait en droit de suspendre l’exécution du contrat et de réclamer la restitution des matériaux ou prestations fournies.
De plus, il met à la disposition du prestataire toutes les informations, tous les moyens ou les accès utiles pour la bonne réalisation de ses prestations.
Quelles sont les clauses spécifiques d’un contrat de prestation de service?
La clause de confidentialité
Dans certains cas, il peut être utile de prévoir une clause de confidentialité dans le contrat de prestation de service, quand il s’agit de la participation du prestataire à un projet de recherche et développement ou à des fins d’études. Ce dernier est donc tenu de garder le secret et s’engage à en assurer la sécurité des informations et parfois des lieux. Les clauses et leur contenu seront adaptés au contexte des deux parties.
Les règles déontologiques
Dans certaines professions, les contrats de prestation de service sont encadrés strictement par des règles de déontologies. Les mentions et les règles de forme en la matière seront insérées dans le contrat.
Les experts-comptables, de fait, par exemple, sont tenus de respecter cette déontologie : ils signent avec le client le contrat désigné « lettre de mission » où sont consignées les règles spécifiques à leur métier et à l’entreprise.
Le transfert de propriété
On utilise principalement cette clause dans le secteur de la recherche et le développement ou dans l’informatique. Les modes de transfert des travaux et leurs modes opératoires doivent être énoncés dans le contrat de prestation de service.
Quelles sont les formalités liées à la conclusion du contrat ?
Avant la signature du contrat rédigé minutieusement entre les deux parties, il convient de procéder à certaines vérifications :
- Côté client, donneur d’ordre, il doit vérifier en détail que les mentions énoncées dans le contrat reprennent correctement les besoins exprimés et que le prix inscrit est conforme à celui qui est convenu lors des négociations.
- Côté prestataire, il doit vérifier si l’ensemble du contrat est conforme à ce qui a été négocié afin d’éviter les oublis ou omissions sécurisant ainsi la relation avec son client.
Le représentant légal de l’entreprise et le client paraphent chaque page du contrat puis procèdent à la signature du contrat définitif. Chaque partie reçoit un exemplaire de ce contrat paraphé et signé.
Références légales
- Les obligations du professionnel :
- La facturation :
- La libre prestation de services :
- La transparence des prix :