La fonction publique peut avoir recours à l’apprentissage pour la formation de ses agents à plus de deux cent métiers, du CAP au niveau Bac+5.
Baptisé PACTE pour Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat, le contrat d’apprentissage dans la fonction publique est un contrat de droit public reposant sur l’alternance entre formation et stage en milieu professionnel.
Comme son nom l’indique, il encadre le recrutement en apprentissage pour les emplois de catégorie C des trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière)
Les détails du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé particulier qui lie la personne publique à un salarié qui est âgé d’au moins seize ans (ou de quinze ans révolus en fin de cycle de collège) et d’au maximum vingt-cinq ans. Il stipule que le salarié doit suivre une formation initiale en alternance au sein d’un centre dédié à cet effet en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
Des dérogations d’âges sont possibles dans certains cas : pour les personnes handicapés ou les candidats qui prépare un diplôme supérieur à celui déjà préparé précédemment en apprentissage. Le contrat dure le temps de la formation et peut démarrer 3 mois avant son début et jusqu’à 3 mois après.
Les acteurs du contrat
Les acteurs du contrat d’apprentissage sont la collectivité, le maître d’apprentissage, l’apprenti et l’employeur. L’apprenti doit travailler pour ce dernier et assiste aux formations qui sont dispensées en CFA, passe les examens et doit respecter les règlements intérieurs de la collectivité et du centre de formation.
Le maître d’apprentissage assure la transmission des connaissances et des savoir-faire nécessaires pour acquérir une compétence professionnelle tandis que le centre de formation assure la formation théorique et technologique de l’apprenti.
Accueil de l’apprenti
Pour accueillir un apprenti, l’entreprise doit procéder à l’identification des services volontaires et envisager les moyens nécessaires à la garantie de l’objectif de professionnalisation. Il est possible pour l’apprenti d’avoir un autre employeur et il en est de même pour les formations en complément pour pouvoir couvrir le référentiel de formation.
Le maître d’apprentissage participe au recrutement de l’apprenti et son temps de travail est aménagé de telle sorte à ce qu’il puisse effectuer le tutorat exigé.
Les formalités à remplir
Le projet de recrutement d’apprentis est transmis au comité technique dont l’assemblée délibérante décide d’une délibération afin d’inscrire les frais qui correspondent aux salaires et aux frais de formation au budget. Ensuite, il faut signer une convention avec le centre de formation pour définir les modalités de règlement.
Il est possible que la région consente des aides financières tandis que la collectivité prévoie des modalités de gestion de l’assurance. L’apprenti doit passer obligatoirement une visite médicale d’embauche et il appartient à l’Urssaf de déclarer l’embauche au plus tard le jour de l’embauche.
La validité du contrat est conditionnée par enregistrement par la Direccte territoriale compétente au plus tard dans les 5 jours ouvrés du début du contrat.
Le statut
C’est le code de travail qui régit le salarié tandis que l’apprenti doit se soumettre aux obligations qui relèvent du statut de la fonction publique. Il convient d’ailleurs d’effectuer une sensibilisation à destination de l’apprenti à ce propos. Néanmoins, il n’est pas obligatoire qu’il se mette au service de la fonction publique en fin d’apprentissage.
Tout au long de sa formation dans un Centre de Formation d’Apprentis, il reste sous la responsabilité de l’employeur, lequel est informé de son comportement.
Le salaire de l’apprenti est calculé en fonction du pourcentage du SMIC selon son âge, le niveau du diplôme qu’il prépare ainsi que son ancienneté dans le contrat.