Les cinq ordonnances sur la réforme du code du travail ont été publiées au journal officiel samedi 23 septembre. Selon le président de la république, il s’agit d’une réforme à la profondeur sans précédent.
La publication des ordonnances de réforme ne signifie cependant pas que les dispositions qu’elles contiennent entrent instantanément en vigueur. En effet, l’entrée en vigueur de certaines d’entre elles dépend de la parution des décrets d’application.
Abondement du Compte Personnel de Formation
Parmi les dispositions contenues dans les ordonnances, celles concernant la formation abordent l’abondement du CPF pour les salariés victimes de licenciement à cause d’un refus de la modification de leur contrat de travail en application de certains accords collectifs. Cet abondement se fera à hauteur de 100 heures.
Des dispositifs semblables sont également prévus à destination des salariés qui sont dans une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé selon des modalités qui seront prochainement détaillées par décret en conseil d’Etat.
La cinquième ordonnance porte quant à elle sur la création d’un CPF de prévention qui peut être utilisé pour la prise en charge des frais d’une action de formation professionnelle continue dans le but d’accéder à un emploi dont l’exposition à des facteurs de risques est moindre. Les points qui sont acquis permettent d’abonder le CFP des salariés concernés.
La formation pour les élus du personnel
La seconde ordonnance a pour principal sujet la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise. Y est d’ailleurs prévue la fusion des instances de représentation du personnel au sein d’un comité social et économique unique pour les entreprises employant plus de onze personnes.
Un décret permettra de fixer les moyens alloués à cette instance et les modalités pour les heures de délégation et la formation de ces élus. Une mission a été confiée au DG de l’association Dialogues et le directeur des ressources humaines du groupe Air France afin de décliner de manière opérationnelle les mesures liées aux nouvelles garanties à destination des délégués syndicaux et les élus du personnel qui se sont engagés dans le dialogue social.
En outre, le comité social et économique endossera un rôle consultatif en ce qui concerne la formation, dans le cadre de la consultation obligatoire au sujet de la politique social de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les entreprises employant plus de 300 salariés devront obligatoirement instaurer une commission formation. Les syndicats se penchent particulièrement sur les décrets concernant cette nouvelle instance qui devrait révolutionner le dialogue social en France.